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QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA LOI PINEL ?

La Loi Pinel s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent un logement neuf (logement destiné à la location) ou en l’état futur d’achèvement, jusqu’au 31 décembre 2017. Les investisseurs Pinel bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu, en contrepartie d’un engagement de mise en location du logement. L’avantage fiscal varie en pourcentage selon la durée d’engagement de mise en location du logement Pinel (sur 6, 9 ou 12 ans) :

21 % pour les investisseurs de 2017 qui s’engagent à louer l’appartement sur 12 ans,
18 % pour les investisseurs de 2017 qui s’engagent à louer l’appartement sur 9 ans,
12 % pour les investisseurs de 2017 qui s’engagent à louer l’appartement sur 6 ans.

LOI PINEL : LES RÈGLES DU JEU !

Dans le cadre de la loi Pinel, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale. Comme évoqué ci-dessus, la durée minimale de location est au choix de 6, 9 ou 12 ans. Depuis le 1er septembre 2014, le logement doit être achevé dans les 30 mois, non plus suivant la date de la déclaration d’ouverture de chantier, mais suivant celle de la signature authentique.

Le loyer mensuel d’un bien immobilier Pinel en m2 est plafonné. Charges non comprises, il ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

PLAFONDS LOI PINEL 2017 MENSUELS DE LOYER AU M2

ZONE A BISZONE BZONE B1ZONE B2
16,83€12,50€10,07€8,75€

L’ engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble. La réduction d’impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants : 300 000 € par personne/par an et maximum 5 500 € par m2 de surface habitable. Pour ce qui est du locataire, il ne doit pas être membre de votre foyer fiscal. Cependant, contrairement au précédent dispositif Duflot, la loi Pinel permet aux propriétaires de louer leur bien à leurs descendants ou ascendants. Les parents peuvent, par exemple, loger leurs enfants en restant dans le cadre du dispositif.

Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser les plafonds suivants :


PLAFONDS ANNUELS DE RESSOURCES - BAIL CONCLU EN 2017 (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE DE 2015) - MÉTROPOLE
Composition du foyer du locataireZone A bisZone AZone B1Zone B2
Personne seule37126€37126€30260€27234€
Couple55486€55486€40410€36368€
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge72737€79893€58666€52800€
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge103326€94579€69014€62113€
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge116268€106431€77778€70000€
Majoration par personne à charge supplémentaire12954€11859€8677€7808€

POURQUOI INVESTIR ?

La première des raisons concerne évidemment l’avantage fiscal directement lié à l’investissement qui, additionné aux loyers perçus, rembourse une bonne partie de l’investissement. Investir dans la pierre permet de constituer son patrimoine immobilier : c’est une excellente stratégie d’investissement à long terme qui vous garantit une retraite plus sereine. À la fin de la durée d’engagement de location, vous êtes libre de disposer de votre bien comme vous le souhaitez et n’êtes plus soumis aux plafonds de loyer et de ressources imposés par le dispositif. Vous pouvez alors soit revendre le bien, soit continuer la location et continuer à percevoir des loyers ou alors utiliser le bien comme résidence principale ou secondaire.


Exemple d’investissement en Loi Pinel :

Par exemple, pour un investissement de 300 000 € sur 12 ans, la réduction d’impôt totale est de 63 000 €, soit 6000 € par an pendant 9 ans et 3000 € par an pendant les 3 ans supplémentaires. Pour un investissement de 200 000 € sur 6 ans, la réduction d’impôt est de 24 000 €, soit 4000 € par an pendant seulement 6 ans.




LOI PINEL, C’EST MAINTENANT OU JAMAIS

En effet, l’achat d’un appartement ou d’une maison en loi Pinel doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017 : autant dire qu’il ne vous reste pas beaucoup de temps pour profiter de ce formidable moyen pour devenir propriétaire ou créer un patrimoine sans effort grâce à l’économie d’impôt. De plus, les taux d’emprunt actuellement proposés par les banques sont particulièrement bas, ce qui ne gâche rien. Si vous payez plus de 3000€ d’impôts, il n’est pas impossible que cet investissement soit fait pour vous.

A savoir : Il est possible d’investir sans apport : en effet, dans ce type de projet, les banques sont plus enclines à prêter de l’argent pour un projet soutenu par le gouvernement et ayant un risque plus faible que les autres placements immobiliers ou financiers.